Suspension de la prescription

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Il est impossible que votre affaire se prescrive durant la médiation.

 
Dans le cas d’une médiation volontaire, votre droit d’action est suspendu durant un mois à partir de la proposition, faite par envoi recommandé, de recourir à la médiation. La suspension de la prescription peut facilement être obtenue par une demande de médiation. En effet chaque partie, nonobstant toute procédure judiciaire ou arbitrale, peut proposer aux autres parties, pendant, durant ou après une procédure d’avoir recours à un processus de médiation. 


La proposition est envoyée par lettre recommandée et elle contient une prétention à un droit valant mise en demeure au sens de l’article 1153 du Code Civil. Cette proposition suspend pendant un mois la prescription de l’action liée à ce droit.
À partir de la signature du protocole de médiation, le délai de prescription de l’affaire est suspendu pour toute la durée de la médiation. Votre affaire ne peut donc pas se prescrire avant la fin de la médiation.

 

Cette suspension n’expirera qu’un mois après la notification faite par une des parties ou par le médiateur à l’autre partie (aux autres parties), de sa volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification doit se faire par lettre recommandée. Cela permet d’éviter qu’une partie doive se hâter pour introduire une action devant un tribunal après l’échec d’une négociation.

 
Dans le cas d’une médiation judiciaire, la question de la prescription ne se pose évidemment pas vu que l’affaire est déjà portée devant un juge.