Législation et réglementation

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

EUROPEEN

L'union Européenne s'efforce à faire converger les législations des états membres par ble iais de directives et de  ...