Foire Aux Questions

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Fil de discussion: Exigences professionnelles du médiateur

  • Est-ce que chaque formation entre en ligne de compte comme formation permanente

    Chaque formation agréée ou  organisée par une instance de formation agréée entre automatiquement en ligne de compte.

    Toute autre formation doit avoir une utilité directe pour la pratique de la médiation tenant compte des acquis professionnels du médiateur.

    Cela signifie, par exemple, qu’une formation purement juridique, n’est pas prise en compte pour des juristes si elle n’est pas axée sur la pratique de la médiation. De même une formation complémentaire en sociologie ou en psychologie, qui n’est pas axée sur la pratique de la médiation, n’est pas prise en compte pour des sociologues ou des psychologues.

    Le solde d’heures  excédentaires n’est pas transposable à la période suivante.

  • J’ai reçu plusieurs agréments. Cela veut-il dire que je dois suivre 18 heures de formation permanente pour chaque matière

    Peu importe le nombre d’agréments reçus: vous devez uniquement avoir suivre 18 heures de formation permanente en deux ans.

    Ce n’est pas seulement une formation permanente de nature générale ou spécifique à votre agrément qui entre en ligne de compte. Ainsi, un médiateur agréé en matière familiale peut suivre une formation traitant de litiges civils et commerciaux.

    Le fait qu’un médiateur puisse prouver une large pratique de la médiation pour la période concernée ne le dispense pas des obligations de formation permanente.

  • Le fait de donner des cours et d’écrire un livre/article entrent-ils en ligne de compte pour la formation permanente

    Le fait de donner des  cours et d’écrire un article/livre peut être pris en considération comme formation permanente moyennant la soumission d’un dossier motivé contenant les pièces justificatives nécessaires.

    Pour ce qui est des cours donnés, on comptabilisera uniquement les heures réellement prestées. Les préparations de ces cours (études, recherches et documentation, réunions préparatoires,…) n’entrent pas en ligne de compte dans la  formation permanente.

  • Quand un dossier doit-il être introduit pour la formation permanente

    Le médiateur doit fournir spontanément la preuve des heures de formation permanente suivies au plus tard pour le 31 janvier de chaque année impaire et pour la première fois le 31 janvier 2011 au plus tard. Les médiateurs agréés doivent aussi fournir aussi une nouvelle attestation d’assurance responsabilité professionnelle.

    Cette preuve (attestation de présence signée) est envoyée au secrétariat de la Commission fédérale de médiation qui délivre un accusé de réception à l’intéressé. Si une formation suivie n’a pas encore été agréée comme telle par la Commission fédérale de médiation,  le médiateur doit joindre un programme détaillé à  cette attestation et faire parvenir le tout au secrétariat de la Commission fédérale de médiation.

    Les médiateurs qui pensent avoir rempli les obligations de la formation permanente avant l’expiration de ce délai, peuvent déjà transmettre leur dossier au secrétariat de la Commission fédérale de médiation. Un accusé de réception leur est délivré.

    Étant donné que la décision initiale concernant la formation permanente du 18 décembre 2008 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, seules les formations à dater du premier janvier 2009 seront considérées comme formation permanente.

    Les dossiers sont transmis de préférence par courrier électronique au secrétariat de la Commission fédérale de médiation.

    Pour la première période de deux ans (au plus tard le 31 janvier 2011), les médiateurs agréés avant le  1er janvier 2009 doivent fournir la preuve d’un minimum de 18 heures de formation permanente. Pour les médiateurs agréés en 2009, le nombre d’heures de formation permanente à suivre est réduit à 9 heures. Les médiateurs agréés en 2010 doivent fournir la preuve d’un minimum de 18 heures de formation permanente pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2013. Les mêmes principes s’appliquent mutatis mutandis dans le futur.

  • Que se passe-t-il quand un médiateur ne répond pas à l’exigence de la formation permanente

    Si le médiateur ne transmet pas de dossier ou un dossier incomplet, la Commission fédérale de médiation le lui signalera dans les six mois de la réception du dossier ou au plus tard à la date prévue pour la rentrée du dossier.

    Le président de la Commission fédérale de médiation peut donner la possibilité à l’intéressé de régulariser la situation dans un délai qu’il détermine.

    A défaut, le président de la Commission fédérale agira conformément l’article 7 de la décision  du 25 septembre 2008 ‘concernant la procédure de retrait de la reconnaissance, la détermination des sanctions qui résultent du code de bonne conduite et de la procédure d’application des sanctions’.

  • Qu’entend-on par ‘intervision’ comme formation permanente

    L’intervision est un échange de vues entre un certain nombre de médiateurs ayant un niveau de formation et de pratique plus au moins comparable au sujet de médiations effectuées par chacun d’entre eux. Au préalable, les participants à une intervision fixent les règles du jeu, les objectifs et la méthode de travail.

    Une intervision entre en ligne de compte uniquement si:

    a) elle est organisée et contrôlée par un organisme de formation agréé ou bien

    b) elle a lieu avec au moins cinq participants dont la majorité de médiateurs agréés.

    L’attestation de présence avec mention du nombre d’heures est établie et signée par tous les participants.

    Supervision et/ou intervision (point 6) ne peuvent seulement être prises en compte que pour un tiers des heures exigées (6 heures des 18) en tant que formation permanente.

  • Qu’entend-on par ‘supervision’ comme formation permanente

    Chaque médiateur est confronté dans sa pratique, à des aspects du travail parfois difficiles à gérer pour assurer dans de bonnes conditions la continuité des entretiens de médiation et le terme de l'intervention.

    La supervision a notamment pour objectif d’amener le médiateur à réaliser un travail de mise à distance, à comprendre son fonctionnement personnel lorsqu’il est confronté au conflit et aux personnes en conflit, à réfléchir sur ses résonances, ses résistances, ses préjugés, ses alliances…

    La supervision individuelle est appropriée lorsqu’un médiateur désire ou doit réfléchir à ses interventions et son fonctionnement professionnel, à l’élargissement de sa liberté d’action personnelle et professionnelle.

    Supervision et/ou intervision (point 6) ne peuvent seulement être prises en compte que pour un tiers des heures exigées (6 heures des 18) en tant que formation permanente.

    La supervision collective s’adresse à plusieurs médiateurs agréés, désirant réfléchir à des actions professionnelles auxquelles ils se trouvent confrontés. La confrontation des expériences diverses permet un partage de perceptions et un enrichissement mutuel.

    La supervision peut être encadrée par un médiateur-formateur ou un expert externe disposant d’une expérience professionnelle de 10 ans au moins (à attester sur présentation d’un cv) que ce soit dans un des domaines de la médiation  ou dans la fonction de supervision.

Fil de discussion: Médiateur

  • Aborder une médiation

    Si la médiation a été convenue par contrat, il faut obligatoirement entamer la médiation conformément aux règles convenues dans le contrat.
    Si la médiation n’a pas été prévue contractuellement, il faudra faire une proposition à l’autre partie. Celle-ci est libre d’accepter d’ accepter ou de refuser la proposition. Après acceptation on doit s’accorder sur le choix du médiateur.
    Ces principes de liberté d’ accepter la médiation et le choix commun du médiateur valent aussi bien  lorsque la médiation est décidée par le juge. Cette décision est tout de même subordonnée à la bonne volonté des parties à participer à la médiation.
    Peu import la façon de nommer le médiateur, ce dernier invitera les parties à rédiger un protocole de médiation. Ce n’est qu’ après signature du protocole que la négociation en médiation peut commencer.

  • Pourquoi un médiateur doit-il suivre une formation permanente

    Il a été décidé que le médiateur devait suivre une formation permanente :

    - afin d’entretenir et mettre à jour les connaissances et compétences de médiateur;

    - pour continuer à suivre les évolutions du domaine de la médiation.

    Les heures de formation permanente peuvent être étalées sur une période de 2 ans mais faisant référence à ce qui précède, il est souhaitable de participer à une formation chaque année.

    En outre, le médiateur veillera à un bon équilibre entre les leçons pratiques et théoriques et compte tenu de son expérience professionnelle, il recherchera une adéquation suffisante entre matières juridiques et psychologiques.

  • Que coûte un médiateur

    La médiation n’est en principe pas gratuite. Un médiateur professionnel demandera évidemment une rémunération. Le coût d'une médiation dépend des services prestés, de la durée du processus de médiation, du nombre de parties, des honoraires et des frais supplémentaires supportés par le médiateur. La majorité des médiateurs travaille à un tarif par heure prestée. Ce tarif peur varier en fonction de la complexité du litige. Il est important de bien s’informer préalablement, néanmoins le médiateur est obligé de mentionner son tarif dans le protocole de médiation.

  • Qui choisit le médiateur

    Les parties choisissent elles-même leur médiateur en toute liberté, aussi dans une médiation judiciaire. Les parties doivent avoir entière confiance dans le médiateur. Elles peuvent se faire assister dans leur choix par leurs conseils ou des organisations de médiateurs.

  • Qui détermine la durée de la médiation

    Les parties déterminent en concertation avec le médiateur la durée estimée de leur médiation, ainsi que le calendrier en fonction du rythme souhaité des négociations. La durée effective de la médiation dépendra de la coopération entre les parties afin d’ aboutir à une solution ou de la décision de mettre fin à la médiation prise  à l’initiative de l’ une ou l’ autre partie. Ainsi une médiation peut réussir ou échouer en deux heures ou s’ étendre sur plusieurs semaines, voire des mois.

  • Qui prend l'initiative

    Entrer dans le processus de médiation est possible dans presque toutes les circonstances et peut se passer de manière très simple. En effet, l’article 1730 du CJ prévoit que toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Ceci implique une très grande liberté de prise d’initiative.

  • Qui règle le différend

    Puisque le médiateur est neutre à travers tout le processus, il ne fait qu’ accompagner les parties, qui cherchent elles-même une solution à leur litige. La solution est ainsi un accord sur mesure conclu par les parties elles-mêmes, assistées le cas échéant de leurs conseils (avocat ou délégué syndical).

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  • Dans quelles affaires peut-on avoir recours à la médiation

    Dans pratiquement tous les cas, le recours à la médiation est possible. La loi a énuméré les différentes matières :
    - tout différend susceptible d'être réglé par transaction (ex. : conflit de voisinage, conflit entre un locataire et son propriétaire, réparation d’un dommage…) ;
    - les différends relatifs au droit des personnes (pension alimentaire, hébergement des enfants, partage de l’autorité parentale) ;
    - les différends concernant la cohabitation légale et de fait ;
    - le divorce pour cause déterminée, le divorce par consentement mutuel, la séparation de corps et la conversion de la séparation de corps en divorce.

  • Existe-il différents types de médiation

    La loi reconnaît deux types de médiation : la médiation volontaire et la médiation judiciaire.
    Lorsque les parties ont eu recours à un médiateur professionnel, sans l’intervention d’un juge, on parle de médiation volontaire. Quand la médiation est ordonnée par un juge au cours d’une procédure, on parle de médiation judiciaire.
    Il est important de préciser qu’une médiation s’effectue toujours sur une base volontaire, y compris dans le cadre de la médiation judiciaire. Personne ne peut être contraint de participer à une médiation.
    Enfin, une médiation peut être envisagée dans le cadre civil, commercial, social ou familial. En effet, la médiation touche à de très nombreuses matières.

  • Quel est le but d’une médiation

    L’objectif final de la médiation est de parvenir à un accord pour clore le différend. L’accord de médiation, le plus souvent écrit, entérine ce qui a été convenu entre les parties.
    Le mot accord implique que les deux parties le respectent. Une médiation s’effectue toujours sur une base volontaire, et il est donc possible qu’elle prenne fin sans qu’un accord soit intervenu.

  • Quels sont les avantages d’une médiation

    Il est bien entendu plus intéressant de résoudre un conflit à l’amiable. Chacun d’entre nous en a conscience par sa propre expérience quotidienne.
    Une procédure judiciaire entraîne souvent une rupture irréversible des relations, surtout dans les conflits avec des personnes de notre entourage immédiat, comme la famille, les voisins ou les collègues de travail. Cela s'explique principalement par le caractère distant, officiel et parfois offensif de la procédure.
    Dans une concertation encadrée par un médiateur, les parties cherchent ensemble, de manière calme et sereine, une solution acceptable à leur conflit. En outre, elle se passe dans un espace convivial et confidentiel. Si la solution finale est acceptée par les deux parties, cela augmente les chances de la voir respectée à l’avenir.
    La médiation est donc moins coûteuse, plus rapide et plus conviviale qu’une procédure judiciaire.

  • Qu’est-ce que la médiation

    Le mot médiation recouvre des réalités fort différentes : ce concept est aussi souvent employé que mal défini. À titre d’exemple, les médiateurs auprès des entreprises publiques, le médiateur fédéral, les médiateurs en matière pénale, les médiateurs de dettes règlent des litiges de manière bien différente de celle prévue par le Code judiciaire.
    La médiation que nous visons est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente équitable qui respecte les besoins de chacun des intervenants.
    La médiation est probablement une des formes les plus anciennes et les plus naturelles de résolution de conflits. Chacun d’entre nous est sans aucun doute déjà intervenu à plusieurs reprises comme médiateur sans même s’en rendre compte, par exemple en réglant une dispute.

    La médiation dans le sens de la loi du 21 février 2005 et exécutée par des professionnels, assure la sécurité juridique des engagements y afférents.