EUROPEEN

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

L'union Européenne s'efforce à faire converger les législations des états membres par ble iais de directives et de règlements. Ceci vaut aussi pour la médiation. Sur ce plan existe une politique effective. Dans ce cadre nous vous renvoyons volontairement aux textes concernés.

·        DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

·        DIRECTIVE 2013/11/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE

·        Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur la mise en œuvre de la directive relative à la médiation dans les États membres (2011/2026(INI))

·        LIVRE VERT sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

·        Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial»

·        CODE DE CONDUITE EUROPEEN POUR LES MEDIATEURS