Arrêtés d'exécution

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

La partie VII du Code judiciaire reprend les principes généraux de la médiation en tant que mode de résolution de conflits et en détermine le cadre de fonctionnement en constituant une Commission fédérale de médiation. Cette institution a été dotée des compétences nécessaires afin de lui permettre de remplir ses obligations légales. Cela a été traduit à travers les décisions de la Commission générale de la Commission fédérale de médiation.

 

 

Lès règles relatives à la composition de la Commission fédérale de médiation sont explicitement reprises dans le texte de loi tandis que le montant des indemnités des membres des commissions ont a fixé par arrêté royal et les nominations des membres fait l’objet d’un arrêté ministériel.