En exécution de la loi de 2005 : 5 JUILLET 2005. — Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation, MB 13.07.2005. En exécution de la loi de 2018 : 17 JANVIER 2019. — Arrêté royal fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes 17 JANVIER 2019. — Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
