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Arrêtés Royaux

En exécution de la loi de 2005 :

 

5 JUILLET 2005. — Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation, MB 13.07.2005.

 

En exécution de la loi de 2018 :

 

17 JANVIER 2019. — Arrêté royal fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

 

17 JANVIER 2019. — Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et les frais de parcours et de séjour alloués aux membres de la Commission fédérale de médiation et aux assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes

 

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Boulevard Simon Bolivar, 30 (WTC III)

1000 Bruxelles

Tel: 02 552 24 00

Fax: 02 552 24 10

secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be

 

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