Formes de médiations

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

La médiation est, dans tous les cas, un processus volontaire, c'est-à-dire, auquel les parties adhèrent de leur plein gré et sans qu’aucune obligation ne contre elles ne pèse sur elles. Toutefois, la Loi belge appelle médiation volontaire les médiations qui se déroulent sans le recours aux Tribunaux : les parties seules ou avec l’aide d’un avocat ou autre professionnel choisissent un médiateur. Le processus en lui-même et les règles légales sont identiques que pour la médiation judiciaire. On appelle médiation judiciaire celle qui est prévue par le Tribunal dans un jugement. Il est possible, en effet, dès que l’on introduit une procédure devant tout Tribunal, il est possible de demander (le cas échéant dans l’acte introductif d’instance) le recours à une médiation et la désignation d’un médiateur.

 

Mais tout au cours du procès, jusqu’à la fin des plaidoiries avant que le Tribunal ne close les débats, il est possible de demander la désignation d’un médiateur. Lorsqu’une des parties, à n’importe quel stade de la procédure, demande au Tribunal le recours à une médiation, le Tribunal doit recueillir l’accord de l’autre ou des autres parties; il doit également demander l’avis des parties quant à la personne qu’il entend désigner en qualité de médiateur ou médiatrice.

 

Le processus en lui-même et les règles de droit sont identiques que pour la médiation volontaire.