Volontaire

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

Sans être expressément organisée par le Code judiciaire, la médiation peut être initiée sur base de la seule volonté des parties et sans qu’aucun formalisme ne soit imposé. Les parties agissent en toute liberté, sans l’intervention d’un juge et décident de tenter une médiation.

 

Pour une médiation qui est entamée par les parties, il n’existe pas de règles particulières. C’est une médiation libre, de sorte que la durée de prescription entamée court sauf si celle-ci a été interrompue comme décrit ci-avant (ex : signature du protocole de médiation). Les  parties devront être attentives, spécialement pour les actions qui sont soumises à des durées de prescriptions courtes.

 

La suspension de la prescription peut facilement être obtenue par une demande de médiation. En effet chaque partie, nonobstant toute procédure judiciaire ou arbitrale, peut proposer aux autres parties, pendant, durant ou après une procédure d’avoir recours à un processus de médiation. La proposition est envoyée par lettre recommandée et elle contient une prétention à un droit valant mise en demeure au sens de l’article 1153 du Code Civil. Cette proposition suspend pendant un mois la prescription de l’action liée à ce droit.  Concrètement, si vous décidez de faire une médiation, il faut trouver une solution amiable endéans le mois: c’est, en quelque sorte, une période pendant laquelle les « horloges de la Justice » sont arrêtées. Si vous n’avez pas trouvé un accord à l’issue de ce mois (la médiation peut évidemment se poursuivre), les délais légaux recommencent à courir. Sachez cependant que, dans notre expérience, rares sont les médiations (voir plus loin) qui n’aboutissent pas à des accords dans le mois. Toutefois les parties qui signent un protocole de médiation dans le mois de la proposition de médiation, la signature du protocole suspend la prescription pour toute la durée de la médiation.

 

En ce qui concerne la médiation libre, vous avez bien compris que c’était les deux personnes qui vivent ces différends entre elles qui se mettaient autour d’une table pour en discuter et essayaient de trouver une solution qui soit agréée et par l’une et par l’autre.