Fonction de médiateur

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

La loi belge ne définit pas le métier de médiateur.

 
Une définition peut être trouvée dans la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale: "médiateur", tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener. 
Dans cette définition se retrouvent tous les éléments auxquels le médiateur doit satisfaire pour mener la médiation comme un tiers indépendant et impartial, avec l’entière confiance des parties en litige.

 

En conclusion, alors qu’un procès a pour objectif, pour chaque protagoniste, de faire adhérer le juge à sa thèse, la médiation offre aux deux parties l’opportunité de s’exprimer sur leur vision des faits, la manière dont ils interprètent les agissements de l’autre.
Le médiateur est neutre. Son rôle majeur est d’accompagner les parties pour leur permettre de dégager, de leur dialogue vrai, une solution agréée par elles.

 

Qu’est-ce qui différencie un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation d’un médiateur non-agréé ?

 

Le médiateur agréé doit satisfaire à un certain nombre de conditions strictes (formation…..) qui garantissent sa qualité. Seul un médiateur agréé peut intervenir dans une médiation judiciaire. La loi concède une exception à cette règle lorsque les parties peuvent démontrer qu’aucun médiateur agréé ayant les compétences nécessaires n’est disponible et que le médiateur proposé par les parties satisfait aux conditions auxquelles doit satisfaire un médiateur agréé.

 

Qui peut être choisi comme médiateur ? Toute personne peut agir comme médiateur mais, seuls les accords conclus avec des médiateurs agréés peuvent être homologués tels quels par un juge.

 

Les médiateurs sont agréés par la Commission fédérale de médiation. Cet agrément est lié au type de médiation pour lequel l’agrément est demandé (médiation civile et commerciale, familiale ou sociale). Il y a donc des médiateurs agréés en matières familiales, en matières civiles et commerciales, et en matières sociales. Un médiateur peut être agréé pour plusieurs sortes de médiation..