Assistance judiciaire

Selon la loi, l’assistance judiciaire couvre également les frais et honoraires du médiateur dans le cadre d’une procédure de médiation judiciaire ou volontaire. Cependant, la médiation doit être menée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation.

 

L’assistance judiciaire est un système qui dispense, en tout ou en partie, les personnes qui ne disposent pas de revenus nécessaires de payer certains frais juridiques qui ne constituent pas des frais d’avocats.

 

Dans le cas de la médiation, cela signifie que certaines catégories de personnes ne doivent pas payer les honoraires et frais du médiateur, ou seulement en partie. La partie non payée est alors prise en charge par l’autorité fédérale, si le médiateur est agréé par la Commission fédérale de médiation.

 

L’accès à l’aide juridique dépend des revenus. Dans certains cas, l’intervention du médiateur sera totalement gratuite, dans d’autres cas, des honoraires pourront être demandés.
Si vous désirez savoir si vous pouvez bénéficier d’une médiation gratuite ou partiellement gratuite, vous pouvez vous adresser à la maison de justice ou au bureau d’aide juridique de votre région