Médiation volontaire

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

Sans être expressément organisée par le Code judiciaire, la médiation peut aussi être initiée sur base de la seule volonté des parties et sans qu’aucun formalisme ne soit imposé. Les parties agissent en toute liberté, sans l’intervention d’un juge et décident de tenter une médiation.


Pour une médiation qui est commencée par les parties sans plus, il n’existe pas de règles particulières comme c’est une médiation libre, de sorte qu’une durée de prescription entamée court si celle-ci n’a pas été interrompue comme décrit ci-avant. Les  parties devront prêter attention spécialement pour les actions qui sont soumises à des durées courtes de prescription.

La suspension de la prescription peut facilement être obtenue par une demande de médiation. En effet chaque partie, nonobstant toute procédure judiciaire ou arbitrale, peut proposer aux autres parties, pendant, durant ou après une procédure d’avoir recours à la procédure de médiation. La proposition est envoyée par lettre recommandée et contient une prétention à un droit valant mise en demeure au sens de l’article 1153 du Code Civil et cette proposition suspend pendant un mois la prescription de l’action liée à ce droit.

 

Cela veut dire concrètement que, si vous décidiez de faire une médiation, il faut trouver une solution amiable endéans le mois: c’est, en quelque sorte, une période pendant laquelle les horloges de la Justice sont arrêtées.

 

Si vous n’avez pas trouvé un accord à l’issue de ce mois (la médiation peut évidemment se poursuivre), les délais légaux recommencent à courir. Sachez cependant que, par notre expérience, rares sont les médiations (statistiques)) qui n’aboutissent pas dans le mois.

 

Toutefois dès lors que les parties signent un protocole de médiation dans le mois de la proposition de médiation, la signature du protocole suspend la prescription pour toute la durée de la médiation.