Médiation judiciaire

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Par le fait que la prescription est interrompue par la citation, la durée de prescription ne court pas jusqu’à la décision définitive. De cette manière une médiation qui est ordonnée dans le cadre d’une procédure judiciaire n’exige sur ce plan aucun autre règlement.