Médiation judiciaire

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Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

Par le fait que la prescription est interrompue par la citation, la durée de prescription ne court pas jusqu’à la décision définitive. De cette manière une médiation qui est ordonnée dans le cadre d’une procédure judiciaire n’exige sur ce plan aucun autre règlement.