Clauses

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Et pourquoi ne pas prévoir une clause de médiation dans tous vos contrats ! La clause de médiation, outil de la médiation préventive ! La clause de médiation c’est l’obligation, insérée dans le contrat et donc acceptée par les parties, d’avoir recours à un ou des médiateurs, lors de la survenance d’un litige lié à l’exécution de ce contrat, préalablement à la saisine d’une juridiction quelle qu’elle soit. Le recours à la médiation en cas de conflit est donc librement accepté par les signataires du contrat dès sa signature. C’est donc l’engagement des signataires d’essayer de trouver une solution amiable et un accord « satisfait / satisfait » avant même que les difficultés ne se produisent.

Clauses types de médiation.

  •  En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. Les parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.

Ou :

  •  Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention, et notamment ceux découlant de son interprétation ou de son application sera, préalablement à toute action en justice, soumis à une médiation. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation, en personne ou en y déléguant une personne ayant autorité de décision ; le médiateur sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.
    Le coût de la médiation sera réparti par part virile entre parties.

Ou :

  •  En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. Les parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de médiation.
    La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder [15] jours, sauf accord exprès des parties.

En plus de la clause de médiation, il peut également être ajouté :

  •  En cas d’échec de la médiation, les parties soumettront le litige à l’arbitrage, conformément ………………………………………

Ou :

  •  En cas d’échec de la médiation, seuls des tribunaux de ………………… seront compétents.

Vous pouvez également insérer une demande de médiation dans toutes vos citations, par exemple: Les requérantes proposent qu'il soit recouru à une médiation. Elles sollicitent dès lors qu'à l'audience d'introduction les parties soient renvoyées devant un médiateur judiciaire, la cause étant pour le surplus remise à date fixe conformément à l'article 1734, §2 du code judiciaire sous le bénéfice de l'article 735 du même code.