Lors de la constitution d'un contrat

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Une catégorie importante de conflits concerne les conflits qui naissent lors de l’élaboration d’un contrat. Les parties pensent avoir convenu de tout mais sont parfois confrontées par le notaire avec des questions non abordées. Il arrive que des divergences d’opinions surviennent sur les aspects que les parties ont oublié de discuter. Les parties sont parfois d’accord entre elles mais le contrat est basé sur des informations inexactes ou des suppositions erronées. Après s’être informées de certains aspects ou conséquences de leur contrat, il apparaît que le contrat ne peut être maintenu en l’état. Des discussions naissent à l’occasion de la rédaction du nouveau contrat. La médiation peut aider les parties à s’accorder dans la phase préparatoire du contrat ou dans phase précontractuelle dès que chacun a le sentiment qu’un contrat est possible. 

Il peut être habile d’insérer une clause de médiation à la conclusion d’un contrat. Dans une telle clause les parties déclarent être d’accord pour tenter de résoudre les conflits relatifs au contrat de manière amiable par la médiation avant qu’elles ne fassent appel à un autre mode de règlement des conflits.  Lorsque les parties à un contrat ont retenu une telle clause, le juge ou l’arbitre respectera cette clause et suspendra le traitement de l’affaire sur requête d’une partie. (art. 1725 Code judicaire)


Dans de nombreux contrats, en cas de différend entre les personnes, il y une “obligation formelle ” de procéder à la médiation avant de porter l’affaire devant un juge. Vu le fait que cette mention a été décidé in tempore non suspecto (et non au moment suspect) lorsque tout allait bien entre les partenaires, il existe un objectif à poursuivre pour  permettre de trouver ensemble une solution qui convienne à toutes les parties.


Certains assureurs prévoient déjà dans leurs polices d’assurance « protection juridique » un meilleur règlement pour l’assuré qui veut faire appel à la médiation pour résoudre des conflits. En effet, la médiation est possible lorsque les parties divergent d’opinions et ne trouvent pas de solution. Toutes les divergences d’opinions  ne sont pas adaptées à la médiation. Pour qu’un litige puisse être résolu par la médiation, plusieurs facteurs sont utiles.