Sur des droits liés à la personne, comme le droit de se marier, ne peut être contracté, voire non plus négocié ou médié. Des droits personnels sont toutefois non transférable.
Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.
Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.
