Droits patrimoniaux

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Sur les droits patrimoniaux, qui concernent la totalité des droits et obligations d'une personne, on peut négocier de manière quasiment illimitée. Ainsi ne se posera rarement, voire jamais quelconque problème à prévoir une clause de médiation pour le cas que les parties aurions un différend. Dans les conventions les plus utilisées comme la vente, le louage, l'entreprise de travaux ou de services, ainsi que dans les plus différentes relations commerciales, une clause de médiation pourra être insérée de façon utile.

 

Par contre dans des relations strictement réglementées, comme par exemple le crédit hypothécaire et le crédit à la consommation, une clause de médiation restera souvent sans application par la présence des stipulations contraignantes, dont ne peut être dérogé. Aussi bien qu'on ne sait contracter sur des héritages non ouvertes, il ne sera possible de médier là-dessus pour la même raison, ni d'en insérer des clauses dans un accord de médiation.

 

Ainsi il sera délicat dans toute affaire qui touche à l'ordre publique à rédiger des stipulations, qui vont en l'encontre. La Cour de cassation Belge définit comme 'd'ordre public'  la législation ou les principes qui concernent les intérêts fondamentaux de l'état ou de la communauté ou qui dans le droit privé fixent les fondements juridiques sur lesquelles l'ordre économique ou social de la société reposent. La non observation de telles règles est sanctionné par des peines pénales ou provoque la nullité absolue des actes ou conventions.