Dans quels litiges

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Les parties feront souvent appel à la médiation après la naissance du contrat ou du droit sur lequel porte la contestation. Les parties préfèrent se rendre chez un médiateur pour une médiation volontaire avant qu’elles  se rendent éventuellement au tribunal après l’échec de la médiation.

 

De cette manière elles évitent la juridisation postérieure et l’escalade du conflit et la mauvaise communication est écartée. La médiation offre en outre dans ce cas une solution rapide et souvent moins chère que celle engendrée par une procédure judiciaire.

 

Même si une ou plusieurs partie(s) se sont déjà pourvues devant le tribunal, un conflit peut encore entrer en ligne de considération pour une médiation (art. 1730 Code Jud .). En outre, le juge peut ordonner une médiation sur demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord des parties.  Les parties vont alors se mettre d’accord sur le nom du médiateur (agréé). Dans ce dernier cas on parle d’une « médiation judiciaire » (art. 1734 et svts Code Jud.).

 

Les parties peuvent également décider d’avoir encore recours à la médiation avant qu’une décision judiciaire ne soit intervenue. Cela n’est seulement possible que moyennant l’accord mutuel et ferme des parties. Aussi longtemps qu’un accord n’est pas intervenu sur tous les points du contrat soumis à la médiation, la procédure judiciaire poursuit son cours (voy. aussi art. 1730 Code Jud.).