Après la procédure

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Les parties peuvent également décider d’avoir encore recours à la médiation après l’intervention d’une décision judiciaire. Cela n’est seulement possible que moyennant l’accord mutuel et ferme des parties. Aussi longtemps qu’un accord n’est pas intervenu sur tous les points du contrat soumis à la médiation, la décision judiciaire conserve sa validité (voir aussi art. 1730 C.J.).