Après la procédure

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

Les parties peuvent également décider d’avoir encore recours à la médiation après l’intervention d’une décision judiciaire. Cela n’est seulement possible que moyennant l’accord mutuel et ferme des parties. Aussi longtemps qu’un accord n’est pas intervenu sur tous les points du contrat soumis à la médiation, la décision judiciaire conserve sa validité (voir aussi art. 1730 C.J.).