Pendant la procédure

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Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

Les parties peuvent également décider d'avoir encore recours à la médiation avant qu'une décision judiciaire ne soit intervenue. (Art. 1730 Code jud.) En outre, le juge saisi d'un litige peut ordonner la médiation judiciaire à la demande conjointe des parties ou à l'initiative du juge mais avec l'accord des parties. Celles-ci s'accordent sur le nom du médiateur qui doit être agréé par la commission visée à l'article 1727. (Art. 1727, $1er du Code jud.)