Pendant la procédure

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Les parties peuvent également décider d'avoir encore recours à la médiation avant qu'une décision judiciaire ne soit intervenue. (Art. 1730 Code jud.) En outre, le juge saisi d'un litige peut ordonner la médiation judiciaire à la demande conjointe des parties ou à l'initiative du juge mais avec l'accord des parties. Celles-ci s'accordent sur le nom du médiateur qui doit être agréé par la commission visée à l'article 1727. (Art. 1727, $1er du Code jud.)