Affaires civiles et commerciales

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Le traitement des affaires civiles et commerciales repose sur un courant ininterrompu d’engagement et d’exécution d’obligations qui en découlent. Il n’est pas étonnant que des conflits se produisent en raison des oppositions d’intérêts permanentes.

 

En outre s’ajoute dans ce segment une diversité incalculable de droits concernés qui doit être réglée, soit par le droit commun civil et commercial, soit aussi de plus en plus par des législations spéciales dans la sphère du droit économique et des droits intellectuels.

 

Les exemples évidents sont ici des litiges relatifs à la qualité des livraisons ou exécution de travaux et services, ainsi que les nombreux conflits qui surviennent dans la sphère sociétale entre les associés ou actionnaires réciproquement de même qu’en ce qui concerne la direction de la société.

 

Les relations réciproques entre propriétaires dans la copropriété d’appartements est souvent une cause de droits en conflit et/ou de droits insuffisamment régulés, de même que les circonstances imprévues.

 

En bref, une médiation peut être mise en œuvre pour la résolution d’une divergence d’opinion avec un client ou un fournisseur, un différend entre actionnaires, des difficultés qui ont un rapport avec le logement ou un différend lors du paiement d’une facture ou d’un état d’honoraires.

 

Dans de nombreux cas il est possible de régler ces affaires sans devoir soumettre celles-ci à un tribunal. Tous ces conflits se prêtent parfaitement à aboutir à une solution satisfaisante à la satisfaction de chacun.

 

Dans le contexte européen on peut faire appel à SOLVIT pour les affaires où les autorités contreviennent aux règles du marché libre.   Sur ce site vous obtiendrez plus d’informations sur la plateforme de règlement des conflits avec des points de contacts dans quasi chaque Etat membre.