Médiation

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

Par la loi du 21 février 2005 une partie VII contenant le règlement de la médiation a été insérée dans le Code Judiciaire. Lorsque nous évoquons la médiation, nous visons exclusivement ces procédures de règlement des conflits sans intervention judiciaire, en-dehors de l’homologation éventuelle ou de l’exequatur de l’accord conclu. Ceci malgré le fait qu’au niveau européen toutes les techniques possibles de règlement amiable des conflits sont comprises comme relevant de la médiation, et donc également les services d’ombudsman.  Le terme « médiation » couvre par conséquent de nombreux contenus différents ; le concept est aussi souvent défini de manière imprécise qu’il est utilisé. Par exemple, les médiateurs dans les affaires pénales, les affaires fiscales et en matière de crédit créent à tort une association avec la médiation telle que définie par le Code Judiciaire alors qu’ils sont fondés sur une base légale totalement différente. Pour éviter la confusion il est également souvent fait appel au terme anglais « mediation » pour lequel il est clairement admis qu’il est exclusivement compris dans le sens restreint défini par le Code Judiciaire.

 

La médiation se distingue essentiellement d’autres formes de règlement amiable des conflits parce qu’elle fait appel à l’intervention active des parties concernées pour emprunter la voie de la médiation  sous la conduite experte d’un médiateur en étant physiquement présentes.  Cette voie se caractérise par le caractère oral, propre à chaque négociation, mais aussi par le rôle du médiateur qui est essentiel pour parvenir à une solution.