Notion

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

La médiation est une méthode volontaire et confidentielle qui, grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre, permet d’aboutir à la résolution d’un litige.

 

La « loi médiation » du 21 février 2005 ne fournit aucune définition de la médiation.  Nous trouvons celle-ci dans la Directive européenne 2008/52/EU du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale : « un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre. Elle inclut la médiation menée par un juge qui n’est chargé d’aucune procédure judiciaire n'ayant trait au litige en question. Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige. »

 

Le Code judiciaire contient bien les conditions auxquelles doivent satisfaire tant le médiateur que la procédure de médiation et les parties afin que l’accord survenu durant la médiation puisse bénéficier des avantages conférés par la loi.

 

Premièrement le médiateur doit être agréé par la Commission fédérale de médiation. Pour être agréé et le rester, le médiateur doit, entre autres, disposer de la qualification requise et d’une formation spécifique en médiation, suivre régulièrement une formation permanente, être indépendant et impartial (art.1726 du Code judiciaire).

 

Les parties doivent conclure avec l’aide du médiateur un protocole de médiation en préalable à la médiation (article 1731 du Code Judiciaire).

 

L’accord de médiation doit également être consigné par écrit et signé par les parties et le médiateur (article 1732 du Code Judiciaire).

 

Lorsqu’il est satisfait à toutes ces conditions l’accord peut être présenté au juge pour l’homologation. Un accord homologué par le juge a le même impact qu'un jugement: lorsqu’une partie ne respecte pas ses obligations, que la décision est signifiée par huissier, il peut être exécuté.

 

En résumé, retenons que la médiation telle que nous l’évoquons est un processus volontaire et confidentiel pour la gestion des conflits où les parties font appel à une tierce personne indépendante et impartiale. Sa tâche consiste à aider les parties à trouver elles-mêmes, en pleine connaissance de cause, un accord équitable qui répond aux besoins de toutes les parties concernées. Du fait que la médiation est basée sur le volontariat, personne ne peut vous forcer à trouver une solution via la médiation. Personne ne peut se voir imposer de participer à une médiation. Les parties en conflit doivent non seulement consentir au principe de leur participation à la médiation mais aussi à la personne du médiateur. Il en découle que si vous souhaitez régler un litige dans lequel vous rencontrez un adversaire, vous devez d’abord trouver un moyen d’obtenir son accord sur la mise en place d’une procédure de médiation et sur le nom du médiateur.