Règlement à l'amiable

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Pour les litiges de moindre valeur ou très techniques, l’objectif d’obtenir par la voie amiable une solution rapide et moins coûteuse a donné naissance, au cours du temps, à différentes initiatives dans des secteurs économiques très divers. Cela se produit sous l’impulsion des associations de consommateurs et des secteurs concernés et certaines de ces initiatives ont reçu une base légale et travaillent sous l’égide du Service Publique Fédéral Economie (SPF Economie).  Régler rapidement et simplement les litiges avec les consommateurs est ainsi devenu une opportunité de protéger les consommateurs en exécution des législations économiques concernées. Sur le fonctionnement de ces instances diverses, vous trouverez plus d’informations sur les websites spécifiques que vous trouverez dans les liens de ce site.

 

Pour indiquer le chemin au consommateur dans la multiplicité et la diversité des différentes commissions, le SPF Economie a créé une plateforme centrale qui dirige celui-ci et canalise sa plainte pour mieux en assurer le traitement.  Cette plateforme des consommateurs s’appelle BELMED. Nous attirons ici votre attention que le site Belmed fait aussi appel à des médiateurs indépendants et que l’intervention de ceux-ci n’est donc pas gratuite.

 

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