Arbitrage

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

L’arbitrage est une technique procédurale réglée par la partie VI du Code Judiciaire.  Comme pour l’accord à l’amiable, seules les parties capables et les litiges qui sont susceptibles d’une transaction sont pris en considération.  Cette technique de règlement des conflits s’apparente de près à une procédure devant un tribunal mais s’en distingue par le fait que les parties désignent elles-mêmes un ou plusieurs arbitres qui prononcent une décision sans que les parties ne disposent d’un droit de recours. L’arbitrage est essentiellement utilisé en matière commerciale et pour les affaires à la requête des parties qui proposent elles-mêmes un arbitre. Comme dans une procédure judiciaire, les parties confient à un tiers, l’arbitre, le soin de trouver une solution à leur différend.  L’arbitrage se déroule toutefois dans une sphère totalement fermée et conduit plus rapidement au règlement d’un conflit que la procédure en justice.  Ces décisions arbitrales peuvent être soumises au tribunal de première instance pour exequatur. Dans ce cas la sentence arbitrale a, en principe, la même valeur juridique qu’un jugement.

 

Il est parfois fait appel à la procédure d’arbitrage dans le cadre des litiges avec les consommateurs, comme par exemple la commission des litiges en matière de voyages.