La spécialisation

MODULE "MEDIATIONS FAMILIALES"

 

La formation spécifique pour la médiation dans les affaires familiales, d’un minimum de 60 heures, comprend les contenus minimaux suivants :

 

Contenus théoriques minimaux :

1. Droit.

 

1. Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait ;

2. Divorce et séparation de corps, séparation de fait ;

3. Aspects financiers et questions concernant les enfants (ex. autorité parentale, relations personnelles, modalités d’hébergement des enfants, obligations d’entretien, partage du patrimoine, procédures, aspects fiscaux, sociaux, pensions etc. ...) ;

4. Obligations alimentaires entre majeurs ;

5. Droit patrimonial et droit de succession ;

6. Procédures judiciaires dans les affaires familiales ;

 

2. Psychologie et sociologie.

 

1. Psychologie et sociologie familiale ;

2. Effets psychologiques des conflits familiaux (souffrances, deuil…) ;

3. Relations et dynamiques familiales (en ce compris celles nées des progrès de la médecine, co-maternité…) ;

4. Situations particulières : violences intrafamiliales, assuétudes, dimension interculturelle, nouvelles parentalités ... ;

5. Place de l’enfant, de l’adolescent en médiation… (valeur de l’accord).

 

Contenus pratiques minimaux :

 

3. Médiation familiale

1. Formes spécifiques, contenu des notions et exercices (e.a. divorce et séparation, l’autorité parentale, l’hébergement des enfants, droit aux relations personnelles, aspects financiers (à l’égard des enfants, de l’autre conjoint), partage du patrimoine, médiation séniors, médiations intergénérationnelles ...)

2. Médiation dans le cadre des relations familiales (génogramme, …) ;

3. Médiation dans des situations particulières (recomposition(s) familiales(s), violence, maltraitance, assuétude, addiction, décès, diversités culturelles…. ;

4. Médiation et protection de la jeunesse ;

5. Exercices pratiques de médiations familiales.

6. Initiation à la médiation internationale en matière familiale.

 

MODULE "MEDIATIONS CIVILES "

 

La formation spécifique pour la médiation dans les affaires civiles, d’un minimum de 30 heures, comprend les contenus minimaux suivants :

 

Contenus théoriques minimaux :

 

1. Questions spéciales de droit des obligations en lien avec la médiation (contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, architecture, baux, etc. ; responsabilité civile) ;

2. Questions spéciales de droit des biens en lien avec la médiation : propriété, copropriété (en ce compris mitoyenneté), servitudes, autres droits réels immobiliers, publicité foncière, conflits entre voisins (en ce compris les aspects urbanistiques de certains différends), etc. ;

3. Questions spéciales de droit de la consommation en lien avec la médiation ;

4. Théorie et pratique de l’intervention des tiers payants (assureurs et autres) ;

 

Contenus pratiques minimaux :

 

5. Spécificités des médiations interpersonnelles et des médiations collectives (dynamique de groupe, notions de « leadership » et de « pouvoir », délégation de compétences, etc.) ;

6. Rôle et gestions des parties ;

7. Intervention, rôle et gestion des conseils ;

8. Intervention, rôle et gestion des experts ;

9. Intervention, rôle et gestion des autres intervenants potentiels (tiers, témoins, etc.) ;

10. Exercices pratiques ;

11. Initiation à la médiation internationale en matière civile.

 

MODULE "MEDIATION RELATIVE AU DROIT DE L'ENTREPRISE"

 

La formation spécifique pour la médiation relative au droit de l’entreprise, d’un minimum de 30 heures, comprend les contenus minimaux suivants :

 

Contenus théoriques minimaux :

 

1. Questions spéciales de droit économique et de droit des sociétés en lien avec la médiation ;

2. Relations contractuelles de l’entreprise ;

3. Les marges de la liberté contractuelle en droit économique (limitations de la faculté de transiger) ;

4. La représentation des personnes morales ;

5. L’articulation entre les modes de gestion des conflits au bénéfice des entreprises (ex. Med.-Arb., clauses à échelons, etc.) ;

 

Contenus pratiques minimaux :

 

6. Spécificités de la médiation en entreprise (lieu, séances, pouvoirs, conseils, caucus, multipartites, nouvelles technologies, etc.) ;

7. Théorie et pratique de la négociation raisonnée : rappel ;

8. Expression des émotions;

9. Rôle et gestions des parties ;

10. Intervention, rôle et gestion des conseils ;

11. Intervention, rôle et gestion des experts ;

12. Intervention, rôle et gestion des autres intervenants potentiels (tiers, témoins, etc.) ;

13. Exercices pratiques ;

14. Initiation à la médiation internationale en droit des entreprises.

 

MODULE " MEDIATIONS RELATIONS DE TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE"

 

La formation spécifique pour la médiation dans les relations de travail et en lien avec la sécurité sociale, d’un minimum de 30 heures, comprend les contenus minimaux suivants :

 

Contenus théoriques minimaux :

 

1. Notions de droit du travail (individuel et collectif), de sécurité et d’intégration sociale (ex. CPAS, allocations handicapés, chômage, assurance maladie, pension, allocations, accident du travail), droits et obligations des employés et employeurs.

2. Procédure de conciliation au tribunal du travail et la médiation ;

3. Les marges de l’autonomie des acteurs dans le règlement de leurs différends en matière sociale

4. Les différentes dimensions dans l’environnement du travail

  • Humaine individuelle subjective (expression des émotions ….)
  • Relationnelle, les échanges entre individus ou groupes d’individus
  • Matérielles, structurelles, tactiques
  • Environnementales

5. Les différentes logiques des acteurs dans les organisations et la culture d’entreprise ;

6. Le bien-être au travail (harcèlement, burnout, etc.) et la médecine du travail ;

7. Les conflits interpersonnels et collectifs au travail ;

 

Contenus pratiques minimaux :

 

8. La dynamique de groupes et des équipes dans le monde du travail (communication interpersonnelle, collective) ;

9. Les paradigmes coexistant (spirale dynamique) ;

10. Les comportements récurant, éléments constitutifs, source de conflits au travail ;

11. Autorité et pouvoir ;

12. Le rôle des conseillers des parties dans la médiation sociale ;

13. Médiation dans les relations de travail (avant – pendant – après procédure) – techniques particulières – aspects interpersonnels de la communication ;

14. Exercices pratiques de médiations dans les relations de travail.

15. Initiation à la médiation internationale en matière sociale.

 

 

MODULE "MEDIATIONS ET POUVOIRS PUBLICS" 

 

La formation spécifique « médiation et pouvoirs publics », d’un minimum de 30 heures, comprend les contenus minimaux suivants :

 

Contenus théoriques minimaux :

 

1. La « médiabilité » objective des conflits avec les pouvoirs publics (domaines de la médiation, limites à la légalité des accords) ;

2. Évolutions des relations entre les pouvoirs publics et les citoyens (ex. plus de relations horizontales et réciproques, des citoyens qui se défendent face à l’administration, l’administration qui négocie, etc.).

3. La spécificité des litiges avec les pouvoirs publics (conflits froids, juridiciarisation rapide, position dominante de l’administration, écart entre l’approche administrative et la vie des citoyens, etc.).

4. Le cadre juridique de la médiation avec les pouvoirs publics et les grands principes du droit public et administratifs (domaines public et privé ; principes de légalité et de spécialité ; publicité des actes de l’administration, capacité à conclure un accord et représentation ; valeur, légalité et exécution de l’accord de médiation, homologation, etc.).

5. Cadre politique de la médiation avec les pouvoirs publics (influence de la politique établie).

6. Cadre financier de la médiation avec les pouvoirs publics (contrôles et restrictions budgétaires).

 

Contenus « pratiques » minimaux :

 

7. Les difficultés rencontrées par les fonctionnaires dans le cadre d’une médiation (par exemple. le caractère contraignant des instructions, le réflexe de retourner directement aux règles, ne pas vouloir prendre de risques, caractéristiques individuelles qui font de la médiation un plus grand défi...).

8. Les difficultés rencontrées par les citoyens lors d’une médiation avec les pouvoirs publics (par exemple l’opacité du fonctionnement de l’administration, l’inertie de l’administration, ne voit pas plus loin que son intérêt individuel,...).

9. Quand la médiation avec l’administration est-elle ou non recommandée ?

10. Thématiques spécifiques (au libre choix des instances de formation) : par ex. médiation en matière d’environnement et d’aménagement du territoire, médiation dans la fonction publique / dans les relations de travail, médiation dans des projets de construction avec l’administration, médiation dans les hôpitaux publics, médiation dans l’enseignement de la Communauté, en cas de contrainte, etc.

11. Les précautions particulières à prendre (informations à transmettre par le médiateur, délais de prescription, etc…)

12. Prise en charge des frais de la médiation.

 

Nous vous rappelons que pour se voir décerner le titre de médiateur agréé, la formation doit se composer obligatoirement d'une formation de base (100h minimum) complétée par une spécialisation (30h/60h minimum selon la matière).

 

Veuillez consulter la décision avec les nouveaux critères de contenu de formation.