Procédure d'agrément

Pour être agréé en tant que médiateur, il faut remplir un certain nombre de conditions, à savoir:

  1. posséder, par l’exercice présent ou passé, la qualification requise en égard à la nature du différend
  2. justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation (à noter que la Commission fédérale n’a pas encore arrêté de décision à propos de la formation minimale)
  3. présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires à l’exercice de la médiation
  4. ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire et incompatible avec l’exercice de la fonction de médiateur agréé
  5. ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire ou administrative incompatible avec l’exercice de la fonction de médiateur agréé, ni avoir fait l’objet de retrait d’agrément

Les médiateurs agréés doivent en outre se soumettre à une formation continue dont le programme est agréé par la Commission fédérale de médiation

 

Par ailleurs, le un médiateur agréé doit se soumettre à une formation permanente suffisante.

 

Après avoir reçu l'agrément, le médiateur agréé doit justifier d’une formation permanente de 18 heures tous les deux années consécutives afin de conserver son agrément. Aussi des formations non agréées peuvent être pris en compte pour autant qu'une demande à cette fin soit introduite au cas par cas. Le médiateur doit présenter spontanément son dossier à cette fin au secrétariat de la Commission fédérale de médiation.

 

Voire aussi:

 

Inventaire de demande d'agrément comme médiateur

 

Formulaire formation permanente

 

A propos de la CFM

 

Les décisions de la CFM