Traitement du dossier

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Le candidat médiateur doit soumettre son dossier conformément aux directives indiquées auprès du secrétariat de la Commission de Médiation Fédérale.

Les demandes pour la reconnaissance en tant qu'médiateur sont examinées par la commission particulière compétente pour le type de médiation pour laquelle l'agrément est demande. Si c'est pour une formation permanente non-claire, la demande est examinée par toutes commissions particulières.

Si elle le juge utile la commission particulière invite le candidat de pour être entendue.

La commission particulière vire un conseil motivé à la commission générale qui peut entendre sur son tour, si elle le juge utile, le candidat.

La commission générale prend une décision motivée.