Décisions de la CFM

Critères d’agrément pour médiateurs.

Critères d’agrément des médiateurs

Directives pour l’introduction d’un dossier en vue de l’obtention d’un agrément en tant que médiateur sur base de la loi du 21 février 2005

Critères d’agrément pour les instances de formation.

Décision du 1er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars 2010 et la décision du 23 septembre 2010 déterminant les conditions et procédures d’agrément des instances de formation et des programmes de formation pour médiateurs agréés.

Directive concernant la décision du 1er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars 2010 et la décision du 23 septembre 2010.

Critères d’agrément de la formation permanente.

Décision du 18 décembre 2008 modifiée par la décision du 11 juin 2009, 6 mai 2010 et 28 avril et 9 juin 2011 et 12 février 2015 définissant les obligations des médiateurs agréés en matière de formation permanente.

Code de bonne conduite

Décision du 18 octobre 2007 relative au code de bonne conduite du médiateur agréé

Gestion des plaintes

Décision du 25 septembre 2008 relative à la procédure de retrait d’agrément, à la détermination des sanctions qui découlent du code de bonne conduite et à la procédure d’application de ces sanctions