La formation de base

La formation théorique au sein de la partie commune comprend les contenus minimaux suivants :

 

1. Notion de conflit.

 

2. Initiation à la médiation :

- étude analytique des différents modes amiables et juridictionnels de règlement des conflits en ce compris le rôle des acteurs judiciaires, en termes d’information et de prescription ;

- définition de la médiation ;

- principes généraux de médiation ;

- initiation à la négociation raisonnée.

 

3. Droit en lien avec la médiation :

- la médiation en droit international ;

- la médiation en droit européen ;

- le titre 9 de la loi du 18 juin 2018 et la septième partie du Code judiciaire ;

- le droit des obligations, le droit des contrats et le droit des biens en lien avec la médiation en ce compris notamment la distinction entre l’ordre public, les normes impératives et les règles supplétives ;

- la responsabilité civile et le droit des assurances en lien avec la médiation ;

- les obligations administratives, fiscales et sociales du médiateur agréé.

 

4. Sociologie en lien avec la médiation.

 

5. Psychologie en lien avec le médiateur et la médiation.

 

6. Communication en lien avec la médiation.

 

7. Déontologie et éthique.

 

8. Processus de médiation :

- de la demande de médiation à l’éventuelle homologation judicaire de l’accord ;

- le rôle du médiateur en ce compris la différence entre informer et conseiller ;

- l’apport et le rôle des parties, des conseils en médiation, des experts et des autres intervenants potentiels ;

- la gestion du cadre.

 

La répartition du nombre d’heures de cours dans les huit matières visées au paragraphe premier du présent article est laissée à l’appréciation souveraine des instituts de formation en fonction de leur pédagogie et de leur public cible.

 

Les instituts de formation veillent à ce que le contenu de chaque cours soit directement en lien avec la médiation et à ce que des liens soient réalisés entre les différents cours.

Il est recommandé aux instituts de formation qu’à tout le moins un formateur médiateur agréé assure la coordination de la formation commune en leur sein.

 

Afin de permettre aux candidats médiateurs d’intégrer les divers « savoir, savoir-faire et savoir-être », il est recommandé aux instituts de formation de ne pas prévoir plus de sept heures de cours (hors pause) par jour et de dispenser la formation commune sur une

période de plus de six mois.

 

Les exercices pratiques organisés au sein de la partie commune comprennent les contenus minimaux suivants:

1. Les compétences en matière de communication ;

2. Les compétences en matière de négociation ;

3. Les étapes du processus de médiation ;

4. Les compétences en matière de médiation ;

5. Les interventions dans des situations concrètes ;

6. L’application des principes de médiation ;

7. Des jeux de rôles et des exercices de mise en situation.

 

La réalisation d’un stage avec un médiateur agréé, d’un minimum de 20 heures, incluant la participation à l’entièreté d’un processus de médiation est recommandé.

L’appréciation et l’évaluation de ce stage (actif ou passif) reste à la discrétion du médiateur agréé.

 

Nous vous rappelons que pour se voir décerner le titre de médiateur agréé, la formation doit se composer obligatoirement d'une formation de base (100h minimum) complétée par une spécialisation (30h/60h minimum selon la matière).

 

La méthode d’évaluation des participants à une formation commune est laissée à l’appréciation souveraine des instituts de formation agréés en fonction de leur pédagogie et de leur public cible.

 

Il est recommandé aux instituts de formation d’utiliser les grilles « auto-évaluation pour médiateurs » et « évaluation finale des candidats médiateurs » établie par la Commission fédérale de médiation.

 

Veuillez consulter la décision avec les nouveaux critères de contenu de formation.