Mission légale

La Commission fédérale de médiation a été mise sur pied par le législateur comme organe central au niveau fédéral en Belgique pour veiller sur le développement et la qualité de médiation par l'agrément du médiateur.

Les tâches de la Commission fédérale de médiation sont reprises en art. 1727 § 6 du Code Judiciaire:

  1. agréer les instances de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent
  2. déterminer les critères d'agrément des médiateurs par type de médiation
  3. agréer les médiateurs
  4. retirer, temporairement ou définitivement, l'agrément accordé aux médiateurs qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1726
  5. fixer la procédure d'agrément et de retrait, temporaire ou définitif du titre de médiateur
  6. dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux
  7. établir un code de bonne conduite et déterminer les sanctions qui en découlent

Consultez aussi:

Décisions de la Commission Fédérale

Liste des médiateurs agréés

Chercher un médiateur