Mission légale

Le site web du CFM est disponible, mais actuellement ‘en reconstruction et actualisation’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

La Commission fédérale de médiation a été mise sur pied par le législateur comme organe central au niveau fédéral en Belgique pour veiller sur le développement et la qualité de médiation par l'agrément du médiateur.

 

Les tâches de la Commission fédérale de médiation sont reprises en art. 1727 § 2 du Code Judiciaire:

 

  1° agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent ou retirer cet agrément;
   2° déterminer les programmes minimaux de formation théorique et pratique devant être suivis ainsi que les évaluations en vue de la délivrance d'un agrément et la procédure d'agrément;
   3° agréer les médiateurs en fonction des domaines particuliers de pratique de la médiation;
   4° décider de l'inscription sur la liste des médiateurs établis dans un pays membre ou non membre de l'Union européenne, qui ont été agréés par une instance habilitée à cet effet dans ce pays;
   5° établir un code de déontologie;
   6° traiter les plaintes à l'encontre des médiateurs ou des organismes qui dispensent les formations, donner des avis en cas de contestation des honoraires des médiateurs et imposer des sanctions à l'encontre des médiateurs qui ne satisferaient plus aux conditions prévues à l'article 1726 ou aux dispositions du code de déontologie établi par la Commission;
   7° publier périodiquement au Moniteur belge l'ensemble des décisions réglementaires de la Commission;
   8° déterminer la procédure de sanction à l'égard des médiateurs;
   9° rendre des avis motivés au ministre de la Justice sur les conditions auxquelles une association de médiateurs doit répondre pour pouvoir être représentative;
   10° dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux, des autorités fédérales, communautaires et régionales et des pouvoirs locaux;
   11° informer le public des possibilités offertes par la médiation;
   12° prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir le bon exercice de la médiation, et en particulier examiner et soutenir de nouvelles méthodes et pratiques de médiation et d'autres modes de résolution des litiges;
   13° rédiger et publier, sur son site internet, un rapport annuel portant sur l'exécution de ses missions légales comme prévu à l'article 1727/1, alinéa 5;
   14° veiller à la bonne organisation de son bureau et de ses commissions.

Consultez aussi:

Décisions de la Commission Fédérale

CFM_rapport_annuel_2020.pdf

 

Liste des médiateurs agréés

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