Agrément de formations

Agréations des organes de formation et des formations organisées par ces organes de formation (art. 1727 § 6, 1° du Code judiciaire.)

 

Au-delà de la délivrance d’agrément aux médiateurs, le Commission fédérale de médiation décerne également des agréments aux instances de formation qui en font la demande et établit les critères devant être remplis par les formations offertes par ces organismes.

 

Il en a résulté la décision du 1er février 2007, modifiée par la décision du 11 mars 2010 et la décision du 23 septembre 2010 déterminant les conditions et procédures d’agrément des instances de formation pour médiateurs agréés.

 

Voir le document suivant:

 

Decision_du_1er_fevrier_2007.doc

 

Les formations que ces instances proposent répondent aux exigences minimales spécifiées dans la décision du  1er février 2007, modifiée par la décision du 11 mars 2010 et la décision du 23 septembre 2010. L’objectif visé par la fixation de telles exigences minimales étant la recherche d’une certaine uniformité liée à une flexibilité suffisante.

 

Une certaine uniformité est indispensable pour garantir la qualité des formations indépendamment de la matière pour laquelle un agrément est demandé. Les avis des différentes commissions spéciales sur la durée minimale des formations étaient assez discordants: la commission spéciale en matière familiale penchant plutôt pour une formation spécialisée approfondie (120 heures et plus), les deux autres commissions trouvant cependant qu’une formation de courte durée (40/50 heures) était suffisante.

 

Le choix s’est donc porté pour une uniformité pour les trois catégories. Une formation d’un minimum de 90 heures fut jugée indispensable pour les candidats médiateurs afin de développer une connaissance suffisante des principes de base de la médiation (60 heures pour la partie formation de base et un minimum de 30 heures pour la formation spécifique à chacune des trois matières).

 

La qualité des médiateurs est évidemment un paramètre important. Les membres de la Commission sont conscients que 90 heures ne suffisent pas pour former un médiateur aguerri. La formation permanente contribuera au processus d’apprentissage du médiateur.