Commission générale

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Les fonctions à la commission générale sont remplies à tour de rôle par un membre néerlandophone et francophone. En outre la présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle par des notaires, des avocats et des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire. La commission générale a établi son règlement interne.

 

La commission générale se réunit deux fois par mois.  

 

Pour pouvoir délibérer et décider valablement, la majorité des membres doit être réunie. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la voix du président ou celle du vice-président qui le remplace, est décisive.