Services de médiation / ombudsman

Dans la même lignée que les instances actives dans le règlement à l’amiable des litiges hors tribunal et par des exemples étrangers, des services  d’ombudsman dans des secteurs divers ont vu le jour.  Ceux-ci ont été organisé soit au sein des institutions elles-mêmes comme responsable du traitement amiable des plaintes et conflits, soit sur une base sectorielle comme c’est le cas pour les banques et les assureurs. Dès l'entrée en vigueur du livre XVI "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" du Code de droit économique, il est interdit aux entreprises de maintenir encore ces services sous la dénomination "ombudsman". Celle-ci est réservée aux litiges de consommation au Service de médiation pour le consommateur. Les propositions de règlement des ombudsmans ne sont pas liantes et ne mènent, par conséquence, pas toujours à une solution satisfaisante pour les parties. Dès lors si aucun règlement amiable n’est trouvé, il ne reste dans ce cas aux parties que la voie classique du tribunal.

 

Il est également prévu par les autorités fédérales et régionales des services d’ombudsman pour régler de manière amiable les contentieux relatifs aux prestations de services par les autorités. La plupart des services d’ombudsman sont le fruit d’initiatives privées tandis que d’autres ont reçu un fondement légal par l’implication de l’autorité ou des services de celle-ci. Une vue d’ensemble est disponible sur le portail des ombudsmans http://www.ombudsman.be. La plateforme centrale BELMED du Ministère des Affaires indique également ce chemin au consommateur.

 

Par le lien à ce site web vous pouvez prendre connaissance des divers services publiques et privées sectorielles.