A propos de la CFM

La loi du 21 février 2005 a inséré une nouvelle et septième partie au Code judiciaire (art 1724 à 1737 C.J.) dans laquelle les principes généraux de la médiation sont expliqués, tant pour la médiation judiciaire (une médiation où le juge désigne un médiateur durant une procédure déjà en cours) que pour la médiation volontaire (une médiation à l’initiative des parties avant, pendant ou après une procédure juridique).

 

Le législateur a confié le rôle de gardien du développement et de la qualité de la médiation à la Commission fédérale de médiation en tant qu’organe central. Cette Commission fédérale de médiation est constituée d’une commission générale au pouvoir de décision et de trois commissions spéciales qui rendent des avis dans les divers domaines d’application de cette loi: matière familiale, matières civile et commerciale, et matière sociale.

 

Le Ministre de la Justice met à la disposition de la Commission fédérale de médiation le personnel ainsi que les moyens utiles à son fonctionnement.

 

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