UNDER CONSTRUCTION
1. COMPOSITION
Commission disciplinaire
Président : monsieur Guy Jansen
Assesseurs :
Monsieur P-P. Renson, d’expression français
Monsieur P. Motyl, d’expression français
Monsieur E. Jacubowitz, d’expression néerlandaise
Monsieur I. Vergoustraete, d’expression néerlandaise
Assesseurs suppléants :
Madame D. Aarts, d’expression français
Madame F. Goister, d’expression néerlandaise
Moniteur belge : 06.03.2020
2. PIECES UTILES
tuchtreglement_-_reglement_de_procedure_-_av-ag_29092020.pdf
Le nouveau formulaire de plaintes et le code de déontolgie seront ajoutés sous peu.
