NEWSFLASH NOVEMBRE 2020

Le site web du CFM est actuellement ‘en reconstruction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

NEWSFLASH - novembre 2020

 

Q&A – LES MÉDIATIONS PHYSIQUES SONT-ELLES AUTORISÉES À SE POURSUIVRE ?

Parmi nos médiateurs, beaucoup de questions et d'incertitudes existent au sujet de la possibilité d'organiser une médiation en présentiel.  

Nous confirmons par la présente que la médiation est à nouveau soumise aux restrictions en vigueur dans le monde judiciaire pendant ce second lockdown.

Cela signifie que si les parties et/ou le médiateur estiment qu'une médiation physique est nécessaire, celle-ci peut être organisée, bien entendu dans le respect des mesures sanitaires applicables.

Néanmoins, il est fortement recommandé que la médiation se fasse autant que possible en ligne.

 

FORMATION PERMANENTE – LIGNES DIRECTRICES ET DÉCISIONS

Nous aimerions vous donner un bref aperçu des lignes directrices et des décisions adoptées au sujet du dossier de formation permanente à rentrer pour la période 2019-2020.

 

Nombre d’heures de formation permanente obligatoires :

  • Les médiateurs agréés avant le 1er janvier 2019 doivent justifier de 18 heures de formation permanente.
  • Les médiateurs agréés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 doivent justifier de 9 heures de formation permanente.
  • Les médiateurs agréés à partir du 1e janvier 2020 ne sont pas tenus de présenter un dossier de formation permanente. Ils devront présenter leur(s) attestation(s) pour 18 heures de formation permanente au plus tard fin janvier 2023.

 

Date limite à laquelle je dois soumettre mon dossier :

Le Bureau de la CFM a décidé d'accorder une prolongation du délai de dépôt de votre dossier de formation permanente, dès lors :

  • Si mon dossier de formation permanente pour la période 2019-2020 n’est  PAS COMPLET au 31 janvier 2021, que dois-je faire ?

Vous pouvez envoyer votre dossier de formation permanente au secrétariat de la CFM au plus tard le 30 juin 2021.

Permettez-nous d'attirer votre attention sur ce que la prolongation de cette période réduira la période de la prochaine période 2021-2022. Au plus tard le 31 janvier 2023, la preuve des heures obligatoires de formation continue devra être apportée à la CFM pour cette période.

 

  • Si mon dossier de formation permanente pour la période 2019-2020 est déjà COMPLET ou le sera avant le 31 janvier 2021, que dois-je faire ?

Nous vous conseillons d'envoyer votre dossier dans les plus brefs délais au secrétariat de la CFM

La preuve des heures obligatoires de formation continue pour la période 2021-2022 devra être transmise au plus tard le 31 janvier 2023.

 

CONTACT AVEC LE SECRÉTARIAT DE LA CFM

Des règles strictes ont de nouveau été imposées par le SPF Justice lors de ce second lockdown à ce titre, télétravail, oblige tous les employés de la CFM à travailler à domicile.

Afin de vous aider le plus efficacement possible, nous vous demandons de poser autant que possible vos questions par courriel.

De plus, nous vous recommandons également de transmettre à la fois les dossiers d’agrément en tant que médiateur et les dossiers de formation permanente par courriel (dans un seul fichier PDF), car nos employés n’ont qu’un accès limité à toute la correspondance envoyée par courrier.

L’équipe du secrétariat vous remercie de votre compréhension. 

 

E-LEARNING

Formation de base et spécialisation :

Compte tenu des circonstances sanitaires actuelles, la CFM a décidé que les centres de formation dont les cours de médiation (de base et de spécialisation) déjà commencés en présentiel peuvent poursuivre ces cours sous forme d'e-learning au moins jusqu'au 31 décembre 2020. Cette mesure sera réexaminée par la suite.

 

En ce qui concerne les évaluations clôturant les formations, la CFM a pris les décisions suivantes :

  • Les évaluations orales finales qui devraient intervenir jusqu’au 31 décembre 2020 doivent continuer à être organisées physiquement, dans le respect des règles sanitaires ;
  • Les évaluations écrites finales peuvent être organisées en ligne ou physiquement dans le respect des mesures sanitaires jusqu’au 31 décembre 2020.

La situation sera analysée et réexaminée en janvier 2021

 

Formation permanentes :

En ce qui concerne la formation permanente, les cours déjà entamés et agréés en e-learning peuvent être poursuivis au moins jusqu'au 31 décembre 2020.

En cas de doute, de manque de clarté ou de questions concernant la formation, veuillez toujours contacter, par courriel, les organismes de formation eux-mêmes ou le secrétariat de la CFM.

 

JURISPRUDENCE UTILE RÉCENTE

L’assurance protection juridique garantit le choix d’un conseil dans la procédure de médiation

Le manque de clarté concernant le libre choix d‘un conseil dans le cadre de la médiation a été résolu. La Cour de justice de l’Union européenne puis la Cour Constitutionnelle ont confirmé que le libre choix du conseil doit être garanti dans les procédures de médiation (extra)judiciaire.

Date de publication : 06/11/2020

Veuillez consulter pour plus d’informations : Cour constitutionnelle, arrêt n° 2020-138 du 22 octobre 2020 © Cour constitutionnelle de Belgique, 23/10/2020, www.const-court.be

 

Les médiateurs notariaux peuvent être soumis à deux corps de règles déontologique

Les médiateurs notariaux peuvent être soumis aussi bien aux règles déontologiques du notariat, en matière de médiation, et au Code de bonne conduite de la Commission fédérale de médiation. Les règles déontologiques du notariat peuvent compléter/préciser les règles de bonne conduite applicables aux médiateurs agréés, sans pour autant en diminuer les exigences.

Date de publication : 06/11/2020

Veuillez consulter pour plus d’informations : Cour constitutionnelle, arrêt n° 2020-141 du 22 octobre 2020 © Cour constitutionnelle de Belgique, 23/10/2020, www.const-court.be

 

 

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La CFM reste à votre disposition pour toutes vos questions.

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