Common questions - Médiateur

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

Qui prend l'initiative

Entrer dans le processus de médiation est possible dans presque toutes les circonstances et peut se passer de manière très simple. En effet, l’article 1730 du CJ prévoit que toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Ceci implique une très grande liberté de prise d’initiative.

Qui règle le différend

Puisque le médiateur est neutre à travers tout le processus, il ne fait qu’ accompagner les parties, qui cherchent elles-même une solution à leur litige. La solution est ainsi un accord sur mesure conclu par les parties elles-mêmes, assistées le cas échéant de leurs conseils (avocat ou délégué syndical).

Qui détermine la durée de la médiation

Les parties déterminent en concertation avec le médiateur la durée estimée de leur médiation, ainsi que le calendrier en fonction du rythme souhaité des négociations. La durée effective de la médiation dépendra de la coopération entre les parties afin d’ aboutir à une solution ou de la décision de mettre fin à la médiation prise  à l’initiative de l’ une ou l’ autre partie. Ainsi une médiation peut réussir ou échouer en deux heures ou s’ étendre sur plusieurs semaines, voire des mois.

Que coûte un médiateur

La médiation n’est en principe pas gratuite. Un médiateur professionnel demandera évidemment une rémunération. Le coût d'une médiation dépend des services prestés, de la durée du processus de médiation, du nombre de parties, des honoraires et des frais supplémentaires supportés par le médiateur. La majorité des médiateurs travaille à un tarif par heure prestée. Ce tarif peur varier en fonction de la complexité du litige. Il est important de bien s’informer préalablement, néanmoins le médiateur est obligé de mentionner son tarif dans le protocole de médiation.

Aborder une médiation

Si la médiation a été convenue par contrat, il faut obligatoirement entamer la médiation conformément aux règles convenues dans le contrat.
Si la médiation n’a pas été prévue contractuellement, il faudra faire une proposition à l’autre partie. Celle-ci est libre d’accepter d’ accepter ou de refuser la proposition. Après acceptation on doit s’accorder sur le choix du médiateur.
Ces principes de liberté d’ accepter la médiation et le choix commun du médiateur valent aussi bien  lorsque la médiation est décidée par le juge. Cette décision est tout de même subordonnée à la bonne volonté des parties à participer à la médiation.
Peu import la façon de nommer le médiateur, ce dernier invitera les parties à rédiger un protocole de médiation. Ce n’est qu’ après signature du protocole que la négociation en médiation peut commencer.

Qui choisit le médiateur

Les parties choisissent elles-même leur médiateur en toute liberté, aussi dans une médiation judiciaire. Les parties doivent avoir entière confiance dans le médiateur. Elles peuvent se faire assister dans leur choix par leurs conseils ou des organisations de médiateurs.

Pourquoi un médiateur doit-il suivre une formation permanente

Il a été décidé que le médiateur devait suivre une formation permanente :

- afin d’entretenir et mettre à jour les connaissances et compétences de médiateur;

- pour continuer à suivre les évolutions du domaine de la médiation.

Les heures de formation permanente peuvent être étalées sur une période de 2 ans mais faisant référence à ce qui précède, il est souhaitable de participer à une formation chaque année.

En outre, le médiateur veillera à un bon équilibre entre les leçons pratiques et théoriques et compte tenu de son expérience professionnelle, il recherchera une adéquation suffisante entre matières juridiques et psychologiques.