Common questions - Exigences professionnelles du médiateur

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

J’ai reçu plusieurs agréments. Cela veut-il dire que je dois suivre 18 heures de formation permanente pour chaque matière

Peu importe le nombre d’agréments reçus: vous devez uniquement avoir suivre 18 heures de formation permanente en deux ans.

Ce n’est pas seulement une formation permanente de nature générale ou spécifique à votre agrément qui entre en ligne de compte. Ainsi, un médiateur agréé en matière familiale peut suivre une formation traitant de litiges civils et commerciaux.

Le fait qu’un médiateur puisse prouver une large pratique de la médiation pour la période concernée ne le dispense pas des obligations de formation permanente.

Le fait de donner des cours et d’écrire un livre/article entrent-ils en ligne de compte pour la formation permanente

Le fait de donner des  cours et d’écrire un article/livre peut être pris en considération comme formation permanente moyennant la soumission d’un dossier motivé contenant les pièces justificatives nécessaires.

Pour ce qui est des cours donnés, on comptabilisera uniquement les heures réellement prestées. Les préparations de ces cours (études, recherches et documentation, réunions préparatoires,…) n’entrent pas en ligne de compte dans la  formation permanente.

Est-ce que chaque formation entre en ligne de compte comme formation permanente

Chaque formation agréée ou  organisée par une instance de formation agréée entre automatiquement en ligne de compte.

Toute autre formation doit avoir une utilité directe pour la pratique de la médiation tenant compte des acquis professionnels du médiateur.

Cela signifie, par exemple, qu’une formation purement juridique, n’est pas prise en compte pour des juristes si elle n’est pas axée sur la pratique de la médiation. De même une formation complémentaire en sociologie ou en psychologie, qui n’est pas axée sur la pratique de la médiation, n’est pas prise en compte pour des sociologues ou des psychologues.

Le solde d’heures  excédentaires n’est pas transposable à la période suivante.

Qu’entend-on par ‘supervision’ comme formation permanente

Chaque médiateur est confronté dans sa pratique, à des aspects du travail parfois difficiles à gérer pour assurer dans de bonnes conditions la continuité des entretiens de médiation et le terme de l'intervention.

La supervision a notamment pour objectif d’amener le médiateur à réaliser un travail de mise à distance, à comprendre son fonctionnement personnel lorsqu’il est confronté au conflit et aux personnes en conflit, à réfléchir sur ses résonances, ses résistances, ses préjugés, ses alliances…

La supervision individuelle est appropriée lorsqu’un médiateur désire ou doit réfléchir à ses interventions et son fonctionnement professionnel, à l’élargissement de sa liberté d’action personnelle et professionnelle.

Supervision et/ou intervision (point 6) ne peuvent seulement être prises en compte que pour un tiers des heures exigées (6 heures des 18) en tant que formation permanente.

La supervision collective s’adresse à plusieurs médiateurs agréés, désirant réfléchir à des actions professionnelles auxquelles ils se trouvent confrontés. La confrontation des expériences diverses permet un partage de perceptions et un enrichissement mutuel.

La supervision peut être encadrée par un médiateur-formateur ou un expert externe disposant d’une expérience professionnelle de 10 ans au moins (à attester sur présentation d’un cv) que ce soit dans un des domaines de la médiation  ou dans la fonction de supervision.

Qu’entend-on par ‘intervision’ comme formation permanente

L’intervision est un échange de vues entre un certain nombre de médiateurs ayant un niveau de formation et de pratique plus au moins comparable au sujet de médiations effectuées par chacun d’entre eux. Au préalable, les participants à une intervision fixent les règles du jeu, les objectifs et la méthode de travail.

Une intervision entre en ligne de compte uniquement si:

a) elle est organisée et contrôlée par un organisme de formation agréé ou bien

b) elle a lieu avec au moins cinq participants dont la majorité de médiateurs agréés.

L’attestation de présence avec mention du nombre d’heures est établie et signée par tous les participants.

Supervision et/ou intervision (point 6) ne peuvent seulement être prises en compte que pour un tiers des heures exigées (6 heures des 18) en tant que formation permanente.

Quand un dossier doit-il être introduit pour la formation permanente

Le médiateur doit fournir spontanément la preuve des heures de formation permanente suivies au plus tard pour le 31 janvier de chaque année impaire et pour la première fois le 31 janvier 2011 au plus tard. Les médiateurs agréés doivent aussi fournir aussi une nouvelle attestation d’assurance responsabilité professionnelle.

Cette preuve (attestation de présence signée) est envoyée au secrétariat de la Commission fédérale de médiation qui délivre un accusé de réception à l’intéressé. Si une formation suivie n’a pas encore été agréée comme telle par la Commission fédérale de médiation,  le médiateur doit joindre un programme détaillé à  cette attestation et faire parvenir le tout au secrétariat de la Commission fédérale de médiation.

Les médiateurs qui pensent avoir rempli les obligations de la formation permanente avant l’expiration de ce délai, peuvent déjà transmettre leur dossier au secrétariat de la Commission fédérale de médiation. Un accusé de réception leur est délivré.

Étant donné que la décision initiale concernant la formation permanente du 18 décembre 2008 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, seules les formations à dater du premier janvier 2009 seront considérées comme formation permanente.

Les dossiers sont transmis de préférence par courrier électronique au secrétariat de la Commission fédérale de médiation.

Pour la première période de deux ans (au plus tard le 31 janvier 2011), les médiateurs agréés avant le  1er janvier 2009 doivent fournir la preuve d’un minimum de 18 heures de formation permanente. Pour les médiateurs agréés en 2009, le nombre d’heures de formation permanente à suivre est réduit à 9 heures. Les médiateurs agréés en 2010 doivent fournir la preuve d’un minimum de 18 heures de formation permanente pour la première fois au plus tard le 31 janvier 2013. Les mêmes principes s’appliquent mutatis mutandis dans le futur.

Que se passe-t-il quand un médiateur ne répond pas à l’exigence de la formation permanente

Si le médiateur ne transmet pas de dossier ou un dossier incomplet, la Commission fédérale de médiation le lui signalera dans les six mois de la réception du dossier ou au plus tard à la date prévue pour la rentrée du dossier.

Le président de la Commission fédérale de médiation peut donner la possibilité à l’intéressé de régulariser la situation dans un délai qu’il détermine.

A défaut, le président de la Commission fédérale agira conformément l’article 7 de la décision  du 25 septembre 2008 ‘concernant la procédure de retrait de la reconnaissance, la détermination des sanctions qui résultent du code de bonne conduite et de la procédure d’application des sanctions’.