Limites de la médiation

Le site web du CFM est actuellement ‘en construction’. Pour toute information ou questions, veuillez nous contacter par courriel : secr.bemiddelingscommissie@just.fgov.be.

Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit, nous vous invitons à consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur.

 

La première limite de la médiation est celle du « bon vouloir » des parties pour trouver un arrangement, juste et honorable, par elles-mêmes ! Si une des parties ne désire pas « participer », alors la médiation est vouée à l’échec puisque celle-ci se base sur une volonté commune et LIBRE. L’accord doit bien sûr respecter la loi.

 

La suspension de la prescription: la proposition de tenter une médiation formulée par courrier recommandé, suspend le cours de la prescription de l’action pendant un mois.

 

La mise en demeure: cette proposition de médiation envoyée par lettre recommandée est assimilée à une mise en demeure et fait courir les intérêts moratoires.

 

© Ces dessins d’André Nollet sont à l’utilisation exclusive de la Commission Fédérale de médiation. Dès lors toute autre utilisation ou reproduction de manière quelconque que ce soit est strictement interdit.


© De tekeningen van André Nollet dienen tot exclusief gebruik van de Federale Bemiddelingscommissie. Daarom is elk ander gebruik of weergave op welke wijze ook strikt verboden.

 

© The use of this drawings of André Nollet is an exclusive right of the Belgian Federal Mediation Commission. Therefore every other use or reproduction in whatever way is strictly forbidden.