Exécution d'un accord de médiation

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Lorsque les parties parviennent à un accord, celui-ci fait l'objet d'un écrit signé, contenant, entre autres, les engagements précis pris par chacune d'elles. L’exécution d’un accord de médiation : si le médiateur est «médiateur agréé » (par la Commission Fédérale de Médiation), les parties ou l'une d'elles peuvent soumettre l'accord de médiation pour homologation au juge compétent. Le juge ne peut refuser l'homologation de l'accord que si celui-ci est contraire à l'ordre public ou si l'accord obtenu à l'issue d'une médiation (le plus souvent familiale) est contraire à l'intérêt des enfants mineurs.

 

L'ordonnance d'homologation a l’effet d'un jugement. Il n'est susceptible d'aucun recours de la part des parties. Dans la pratique on constate que les parties exécutent l’accord de médiation sans en demander l’homologation. C’est le résultat d’un accord trouvé par les parties elles-mêmes.

 

Médiation volontaire

 

Encore à remplir.

 

Médiation Judiciaire

 

Encore à remplir.