Contre une instance de formation agréée

Voir l'article 24 de la décision en-dessous du 1er février 2007 modifiée par la décision du 11 mars 2010 et la décision du 23 septembre 2010 déterminant les conditions et procédures d’agrément des instances de formation et des programmes de formation pour médiateurs agréé.

 

Décision du 1er février 2007