Contre un médiateur agréé

En raison des mesures prises par le gouvernement,  la commission fédérale de médiation privilégie le télétravail et vous invitons à nous envoyer un courriel (secr.Bemiddelingscommissie@just.fgov.be)  pour être recontacté par téléphone, le cas échéant.


Si vous voulez contacter un médiateur agréé pour résoudre votre conflit,  nous vous invitons de  consulter notre site web: http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediateur

 

 

Voir la décision en-dessous du 25 septembre 2008 relative à la procédure de retrait d'agrément, à la détermination des sanctions qui découlent du code de bonne conduite et à la procédure d'application de ces sanctions.

 

Décision du 25 septembre 2008

Formulaire de plainte