Assistance judiciaire

La loi du 21 février 2005 sur la médiation a prévu d’ouvrir la possibilité de l’octroi de l’assistance judiciaire pour tout processus de médiation, qu’il soit volontaire ou judiciaire (Article 665, 5° du code judiciaire).

 

Conditions

L’assistance judiciaire est accordée aux personnes de nationalité belge.

La personne isolée

Gratuité totale:

max. € 978,00 netto/mois

Gratuité partielle

entre € 978,00 et € 1.255,00 netto/mois

     La personne isolée avec personne à charge ou le cohabitant

Gratuité totale:

max. € 1.255,00 netto/mois

( € 176,95 pp à charge)

Gratuité partielle:

Entre  € 1.255,00 et € 1.531,00 netto/mois

+ € 176,95 pp à charge

 

http://www.aidejuridiquebruxelles.be/index.php/conditions-d-acces-a-l-aide-juridique-de-deuxieme-ligne

 

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=16-08-10&numac=2016009404

 

Condition relative au médiateur

Pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire pour un processus de médiation, volontaire ou judiciaire, le médiateur doit être agrée par la commission visée à l’article 1727 du code judiciaire.

L’assistance judiciaire ne peut être octroyée pour un médiateur non agréé.

 

Procédure

 

Médiation judiciaire : demande au juge

Au même temps

Lorsque la médiation est demandée dans le cadre d’une procédure et ordonnée par jugement, le demandeur en assistance judiciaire peut présenter sa demande d’assistance judiciaire  devant le juge saisi du litige en même temps que sa demande de médiation.

Plus tard

Si la demande d’assistance judiciaire n’a pas été présentée en même temps que la demande de médiation, elle devra être demandée devant le même juge que celui qui a ordonné la médiation, par requête distincte.

Dans les deux cas le demandeur devra déposer les pièces justificatives de ses revenus à l’appui de sa demande.

 

Médiation volontaire : requête au bureau d’assistance judiciaire

Dans l’hypothèse d’une médiation volontaire la demande devra être présentée avant d’entamer le processus de médiation.

Elle sera présentée par requête déposée au bureau d’assistance judiciaire du Tribunal de première instance et sera accompagnée de toutes les pièces justificatives relatives aux revenus du demandeur.

La requête contiendra en outre un exposé sommaire des faits de la cause qui justifient le processus de médiation, puisque dans cette hypothèse le bureau d’assistance judiciaire devra vérifier le bien fondé de la demande.

Le bureau d’assistance judiciaire statuera sur pièces, mais peut demander l’avis du Procureur du Roi ou convoquer le demandeur à l’audience pour qu’il explicite sa demande.

Les décisions du bureau d’assistance judiciaire sont susceptibles d’appel dans le mois de la notification de la décision.