Agrément des médiateurs

En vertu des articles 1726 et 1727 §6 du Code judiciaire, la Commission fédérale de médiation a déterminé les critères d’agrément des médiateurs.

 

Afin d’obtenir un agrément en tant que médiateur, le candidat préparera un dossier qu’il introduira auprès du secrétariat de la Commission fédérale de médiation. Les directives pour l’introduction d’un dossier sont disponibles sur le site et contiennent un inventaire des pièces à joindre au dossier de demande. Les pièces jointes sont les originaux des attestations, à défaut une copie certifiée conforme suffira. Les documents rédigés dans une autre langue qu’une des trois langues nationales seront accompagnés d’une traduction jurée.

 

Chaque dossier est transmis selon le type d’agrément à la commission spéciale concernée soit en matière familiale, en matières civile et commerciale ou en matière sociale. Lorsqu’une demande d’agrément soulève des questions ou des doutes, la commission concernée peut convier le candidat à une audition pour des explications complémentaires. La commission spéciale transmet son avis sur la demande à la commission générale qui prend la décision sur l’agrément. Le secrétariat informe le candidat de la d décision prise.

 

Voir aussi :

 

Liste des médiateurs agréés

 

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