Pour les parties en conflit il est conseillé de faire appel à un médiateur agréé, puisque seul un accord de médiation constitué sous la guidance d’un médiateur agréé peut être soumis à l’homologation par le tribunal. L’ordonnance d’homologation de l’accord de médiation lui confère la même force exécutoire qu’un jugement.
Voir aussi:
