Directives

Un candidat médiateur qui désire obtenir sur base des dispositions de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire, un agrément en tant que médiateur, introduit auprès de la Commission fédérale de médiation une demande accompagnée d’un dossier qui doit comprendre les pièces suivantes:

  1. Une demande formelle adressée au président de la Commission mentionnant le type de médiation pour lequel il désire être agréé. Il introduit une demande séparée par type de médiation, chaque fois accompagné d’un dossier complet tel que mentionné ci-dessous (des copies peuvent suffire sauf pour les déclarations émanant du candidat)
  2. Un curriculum vitae, mentionnant la profession exercée à la date de la demande
  3. Un extrait du casier judiciaire (pour le candidat médiateur en matière familiale, un extrait no 2) datant d’au maximum deux mois avant la date d’introduction de la demande
  4. Une déclaration sur l’honneur selon laquelle aucune sanction disciplinaire ni administrative n’a été encourue précédemment, soit mentionnant les sanctions disciplinaires ou administratives encourues ; pour les candidats médiateurs qui font partie ou ont fait partie d’un ordre professionnel ou institut organisé sur base de la loi, disposant d’un système disciplinaire propre, une attestation de l’autorité disciplinaire compétente mentionnant soit qu’aucune sanction disciplinaire ni administrative n’a été encourue, soit avec mention des sanctions disciplinaires ou administratives encourues précédemment
  5. Une attestation établissant qu’il a suivi avec succès une formation agréée, organisée par un organe de formation agréé par la Commission fédérale de médiation, axée sur le type de médiation pour lequel la demande est introduite. À défaut, un dossier avec des pièces concernant une formation suivie ou expérience acquise adaptée à la pratique de la médiation, pouvant être considérée comme équivalente
  6. Une copie d’un diplôme obtenu dont il résulte qu’une formation de bachelier ou équivalente a été suivie avec succès, ou, pour les candidats médiateurs qui exercent une profession qui ne peut être exercée que moyennant l’obtention d’un tel diplôme ou d’un diplôme supérieur, au minimum une attestation établissant quelle est la profession exercée, ainsi qu’un document établissant au minimum 2 ans d’expérience professionnelle, ou, en cas d’absence de documents attestant l’obtention d’un diplôme, des pièces établissant au minimum 5 ans d’expérience professionnelle
  7. Une attestation établissant que l’activité de médiateur est couverte par une assurance responsabilité professionnelle, ou une attestation établie par un assureur agréé, dont il résulte que cette responsabilité professionnelle sera couverte à partir de la date à laquelle l’agrément de médiateur aura été accordé
  8. Une déclaration dans laquelle il s’engage à respecter le code de bonne conduite établi par la Commission fédérale de médiation, et à suivre la formation continue dont le programme est agréé par la Commission fédérale de médiation