Composition

La Commission fédérale de médiation est constituée d'une commission générale au pouvoir de décision et de trois commissions spéciales qui rendent des avis dans les divers domaines d'application de cette loi: matière familiale, matières civile et commerciale, et matière sociale.

 

Chaque Commission est constituée de 2 notaires, 2 avocats, de 2 représentants de médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire (ci-après "les tiers") et de leurs remplaçants. La Commission conserve également une parité linguistique et comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. Le mandat de chaque membre effectif est d'une durée de quatre ans et est renouvelable.