Commission spéciale en matières civile et commerciale

Trois commissions spéciales, sont instituées pour donner des avis à la commission générale:

 

- une commission spéciale en matière familiale;

- une commission spéciale en matières civile et commerciale;

- une commission spéciale en matière sociale.

 

Ces commissions spéciales sont composées de spécialistes et de praticiens de chacun de ces types de médiation, à savoir:

 

deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire.

 

Les commissions spéciales comportent autant de membres d’expression française que de membres d’expression néerlandaise.

 

Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.