Commission générale

Les fonctions à la commission générale sont remplies à tour de rôle par un membre néerlandophone et francophone. En outre la présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle par des notaires, des avocats et des médiateurs qui n’exercent ni la profession d’avocat, ni celle de notaire. La commission générale a établi son règlement interne.

 

La commission générale se réunit deux fois par mois.  

 

Pour pouvoir délibérer et décider valablement, la majorité des membres doit être réunie. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la voix du président ou celle du vice-président qui le remplace, est décisive.