Code de bonne conduite

Code de bonne conduite (art. 1727 §6,7° du Code judiciaire.) 

Le point 8 des “critères d’agrément des médiateurs” exige que le candidat médiateur s’engage à respecter le code de bonne conduite établi par la Commission fédérale de médiation en vertu de l’art. 1727 § 6 7° du Code judiciaire.

 

Ce code de bonne conduite a été fixé par la décision du 18 octobre 2007 “relative au code de bonne conduite du médiateur agréé” et publié sur le site www.cfm-fbc.be

 

Le code de bonne conduite est inspiré du Code de conduite européen pour les médiateurs et reprend les règles de base générales adoptées en matière de médiation.

 

Une attention particulière est apportée aux sujets suivants:

 

  • compétences du médiateur (art. 3)
  • ethique du médiateur  (art. 4-13)
  • indépendance et impartialité du médiateur incluant la problématique du conflit d’intérêt (art. 4-7)
  • utilisation de l’aparté (art. 13)
  • confidentialité et secret professionnel (art. 8-12)

 

En outre, le code de bonne conduite peut être considéré à un guide pratique pour le déroulement de la médiation (Refus de médiation (art. 22), au début de la médiation (art. 14-18), au cours de la médiation (art. 19 -20), interruption ou arrêt de la médiation (art. 22), accord de médiation (art. 21) ainsi que la conduite à suivre pour la promotion des services de médiation (art. 24).

 

Code de bonne conduite